CONTEXTE
N’ayant plus de facture de mon vélo, je l’ai photographié en cas de vol afin d’apporter des éléments de justification.
SOLUTION CERTISIO
Certisio permet de communiquer la possession d’un objet afin de faire valoir ses droits à remboursement en cas de vol ou dégradations.
GAINS ET BENEFICES
Remboursement rapide. Pas de mis en cause de al véracité des éléments communiqués. Expertise plus rapide et en ma faveur.
Prendre la précaution de prendre des photos qui n’indiquent pas un défaut caché ou l’intégrité de l’objet et de ses fonctionnalités
CE QUE DIT LA LOI
Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le « droit le plus absolu de jouir et de disposer des choses, pourvu que l’usage que l’on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements ».
La propriété s’acquiert en droit de différentes façons. En particulier, pour un bien meuble, l’article 2276 du Code civil dispose que la simple « possession vaut titre ». Qu’est ce que cela signifie réellement ? Le point maintenant.
